Décision du 1er juin 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire PONCET, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Claire PONCET, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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