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Décision du 1er juin 2026

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, et cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 24 avril 2026 portant affectation de Mme Claire PONCET, en qualité de cheffe du bureau des associations et fondations à la sous-direction des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Claire PONCET, administratrice de l'Assemblée nationale, cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

P. Léglise

Décision du 1er juin 2026
Article 1
Article 2