Décision du 1er juillet 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Yann DOUILLARD, directeur du travail, responsable adjoint du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un directeur du travail

Résumé. Un directeur du travail est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Yann DOUILLARD, directeur du travail, responsable adjoint du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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