Décision du 1er juillet 2026

Article 44

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Article 44

Délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à une attachée administrative

Résumé. Une attachée administrative reçoit le droit de signer des documents pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marion GILLARD, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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