Décision du 1er juillet 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Jonathan REDT-GENSINGER, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires européennes et internationales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère du travail

Résumé. Un employé du ministère du travail peut signer des documents officiels, sauf les décrets, pour son service.

Délégation est donnée à M. Jonathan REDT-GENSINGER, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires européennes et internationales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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