Décision du 1er juillet 2026

Article 4

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Article 4

La décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature au sein du service d'information du Gouvernement est annulée.

La décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.

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