Décision du 1er juillet 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. Guillaume Delaloy, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet, à M. Nicolas Foutrier, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de projet, à M. Olivier Ginepro, agent contractuel, directeur de projet, à M. Alain Hitimana, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Caroline Raiffaud, agent contractuel, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour des projets

Résumé. Le ministre de l'économie donne le droit à cinq personnes de signer des documents officiels en son nom.

Délégation est donnée à M. Guillaume Delaloy, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur de projet, à M. Nicolas Foutrier, administrateur de l'Etat du premier grade, directeur de projet, à M. Olivier Ginepro, agent contractuel, directeur de projet, à M. Alain Hitimana, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Caroline Raiffaud, agent contractuel, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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