Décision du 1er juillet 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre conseiller pour les affaires économiques, inspectrice générale, à Mme Florence Dobelle, administratrice de l'Etat du grade transitoire, inspectrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Claire Thirriot-Kwant, ministre conseiller pour les affaires économiques, inspectrice générale, à Mme Florence Dobelle, administratrice de l'Etat du grade transitoire, inspectrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Source : Légifrance