Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation au RAID
Résumé Une autorisation permettant aux responsables du RAID de signer des documents a été annulée.
Mots-clés : Délégation RAID Police nationale Gestion administrative
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
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