JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Décision du 1er juillet 2025

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : delegated

Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Délegation de signature au Raid

Résumé Le ministre confie à trois commissaires la capacité de signer tous les actes relatifs aux finances et aux missions du RAID.
Mots-clés : Délegation Raid Gestion administrative Police nationale

Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Article 3

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Délégation de signature à Mme Peron et Mme Lestoille

Résumé Mme Peron et Mme Lestoille peuvent signer les documents du service pour gérer son fonctionnement quotidien.
Mots-clés : Administration Gestion financière Délégation

Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section administrative et financière, et à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d'administration de l'Etat, chef adjointe de la section administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service, dans la limite de leurs attributions.

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Article 4

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Délégation de saisie/validation des achats dans Chorus Formulaire

Résumé Certaines personnes peuvent saisir et valider les demandes d'achat ainsi que certifier les services réalisés via l'outil informatique financier de l'État appelé "Chorus Formulaires", quel que soit le montant.
Mots-clés : Administration Finances Procédures d’achat

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les actes de constatation et de certification des services faits, quel que soit le montant, dans l'application informatique financière de l'Etat Chorus Formulaires, en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions.

Agents chargés de la saisie des demandes d'achat, de la constatation et de la certification des services faits dans Chorus Formulaires

| Nom | Prénom | Affectation |Validation dans Chorus Formulaires| | | |-------------------------|------------------------|---------------------------|----------------------------------|--------------------------|--------------------------------| | | | | Saisie des demandes d'achat |Constat des services faits|Certification des services faits| | TAVERNIER | Sylvie | Chef du pôle budget | X | X | X | | CAVADINI | Magali |Chef adjoint du pôle budget| X | X | X | |Matricule (anonymisation)| | | | | | | 7040464 |Gestionnaire pôle budget| X | X | X | | | 157065 |Gestionnaire pôle budget| X | X | | | | 3763104 |Gestionnaire pôle budget| X | X | | | | 7118054 |Gestionnaire pôle budget| X | X | | | | 259081 |Gestionnaire pôle budget| X | X | X | | | 7031561 |Gestionnaire pôle budget| X | X | | | | 7101477 | Antenne Nouméa | X | X | X | |

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Article 5

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Autorisation de signature pour les chefs d’antenne du RAID

Résumé Les chefs d’antenne du RAID dans toute la France et ses territoires sont autorisés à signer les documents relatifs aux dépenses en frais d’investigation et protection.
Mots-clés : Délegation financière RAID FIRPI Gestion budgétaire

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) du RAID, dans la limite de leurs attributions :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

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Article 6

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Délégation d'utilisation des cartes d'achat au RAID

Résumé Certaines personnes de la police nationale peuvent acheter des choses avec leurs cartes d'achat pour le RAID, mais seulement dans les limites qui leur sont données.
Mots-clés : Administration Police Finances

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives.

Agents titulaires d'une carte d'achat

| Fonctions | Type de carte achat | |--------------------------------------------------------------|-----------------------------| | Chef du RAID |Carte frais de représentation| | Chef adjoint du RAID |Carte frais de représentation| | Adjoint au chef du RAID |Carte frais de représentation| | Coordinatrice de l'échelon zonal Sud |Carte frais de représentation| | Chef de la section administrative et financière | Carte achat | | Chef adjointe de la section administrative et financière | Carte achat | | Gestionnaire budgétaire | Carte achat niveau 3 | | Chef de la section d'intervention | Carte achat | | Chef adjoint de la section d'intervention | Carte achat | | Chef de groupe | Carte achat | | Chef de groupe | Carte achat | | Chef de groupe | Carte achat | | Chef de la section formation opérationnelle | Carte achat | | Chef de la section d'appui opérationnel | Carte achat | | Chef adjoint de la section d'appui opérationnel | Carte achat | | Adjoint chef de groupe | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Marseille | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Toulouse | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Bordeaux | Carte achat | | Adjoint au chef de l'antenne RAID de Bordeaux | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Montpellier | Carte achat | | Adjoint au chef de l'antenne RAID de Montpellier | Carte achat | | Adjoint au chef de l'antenne RAID de Lille | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Nice | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Strasbourg | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Nancy | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Lyon | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Rennes | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre | Carte achat | | Adjoint au chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Fort-de-France | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Cayenne | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion | Carte achat | |Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion| Carte achat | |Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion| Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Nouméa | Carte achat | | Chef de l'antenne RAID de Mamoudzou | Carte achat | | Adjoint au chef de l'antenne RAID de Mamoudzou | Carte achat |

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Article 7

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Abrogation d’une délégation au RAID

Résumé Une autorisation permettant aux responsables du RAID de signer des documents a été annulée.
Mots-clés : Délégation RAID Police nationale Gestion administrative

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé On va mettre cette décision dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

L. Laugier