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Décision du 1er juillet 2025

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Article 6

Délégation d'utilisation des cartes d'achat au RAID

JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour les chefs d’antenne du RAID

Résumé Les chefs d’antenne du RAID dans toute la France et ses territoires sont autorisés à signer les documents relatifs aux dépenses en frais d’investigation et protection.
Mots-clés : Délegation financière RAID FIRPI Gestion budgétaire

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) du RAID, dans la limite de leurs attributions :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) du RAID, dans la limite de leurs attributions :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;

- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;

- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;

- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;

- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;

- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;

- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;

- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;

- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;

- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.