JORF n°0157 du 8 juillet 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature au Raid

Résumé Le ministre confie à trois commissaires la capacité de signer tous les actes relatifs aux finances et aux missions du RAID.
Mots-clés : Délegation Raid Gestion administrative Police nationale

Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.