Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature déléguée par Mme Astrid Jeffraull
Résumé Mme Astrid Jeffrault est habilitée à signer les actes et décisions du ministère en tant qu’administratrice du deuxième grade.
Mots-clés : Délégation Administration territoriale Fonction publique
Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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