Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Fabien Chollet
Résumé M Fabien Chollet est autorisé à signer pour le ministre de l’intérieur tous les actes et décisions dans son champ d’action.
Mots-clés : Administration Délégation Signature
Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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