Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale | |M. Hervé BOISGUILLAUME | direction de l'action européenne et internationale | |M. Philippe DEPRÉDURAND| direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Anne JUNIUS | direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale | | Mme Sandrine GAUTIER |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Corinne LEROY |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|