JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décision du 1er juillet 2024

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction de l'action européenne et internationale

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour l'action européenne et internationale, mais pas des décrets, avec des limites d'argent pour certains.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale | |M. Hervé BOISGUILLAUME | direction de l'action européenne et internationale | |M. Philippe DEPRÉDURAND| direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Anne JUNIUS | direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale | | Mme Sandrine GAUTIER |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Corinne LEROY |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|

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Article 2

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Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 24 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'action européenne et internationale) (NOR : TREK2230659S) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

F. Gaeta