JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Décision du 24 octobre 2022

Le directeur de l'action européenne et internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - M. GAETA (Francesco) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la direction de l'action européenne et internationale

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour le ministre sur l'action européenne, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | direction de l'action européenne et internationale | |M. Philippe DEPRÉDURAND| direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| |M. Hervé BOISGUILLAUME | direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | direction de l'action européenne et internationale | | Mme Sandrine GAUTIER |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Corinne LEROY |direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|

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Article 2

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Abolition d'une décision antérieure

Résumé La décision du 8 décembre 2021 est annulée et n'est plus valable.

La décision du 8 décembre 2021 est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2022.

F. Gaeta