Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa 3 de l'article 7
Résumé Une partie de la loi est supprimée et ne s'appliquera plus à partir de septembre.
L'alinéa 3 de l'article 7 est supprimé.
La suppression du présent alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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