Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Certains employés du ministère de l'Europe et des affaires étrangères peuvent signer des documents importants, sauf les refus de visa.
M. François TALBOT, attaché principal d'administration, adjoint du chef du département de contrôle budgétaire, M. Olivier BOUCLY et M. Sékou KEITA, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Elodie BEZOUT, ingénieure d'étude, rédactrices, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
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