Délégation est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, et à Mme Tuyet PHAM, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux ,directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.