Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé M. MILLE et M. CLEMENT peuvent signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour des choses qu'ils sont censés gérer.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, ainsi qu'à M. Bertram CLEMENT, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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