Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé Les personnes qui pouvaient signer pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel ne peuvent plus le faire.
La décision du 19 janvier 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2401805S) est abrogée.
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