JORF n°0155 du 2 juillet 2024

Article 6

Article 6

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer pour contrôler les finances des organismes publics si les responsables habituels sont absents.

Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Mmes Claire Kreckelbergh et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Christophe Villegas, attaché d'administration hors classe de l'Etat, Mme Florence Gobert, attachée d'administration de l'Etat, M. Emmanuel Jennepin, attaché d'administration de l'Etat, et M. Benjamin Mosny, agent contractuel de niveau A, adjoints aux contrôleurs d'organismes publics, experts de haut niveau auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.