Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature du 11 mai 2023
Résumé Un accord de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.
La décision du 11 mai 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2313011S) est abrogée.
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