Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Haramburu et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Nadine Marienstras, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous actes relevant de la sous-direction des systèmes d'information et du secrétariat général.