Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine Marienstras et de M. Stéphane Haramburu, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre tous actes relevant de la sous-direction des publics et des produits et de la sous-direction des systèmes d'information.