Décision du 1er juillet 2021

Article 16

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Article 16

La décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abrogation de la délégation de signature

Résumé. Les signatures déléguées en mai 2021 ne comptent plus.

La décision du 3 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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