Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau de la déontologie et de la discipline des professions
Résumé Le ministre de la Justice donne le pouvoir de signer des papiers importants à deux personnes de son équipe, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Blandine Gardey-de-Soos, cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, et à Mme Fabienne Dumont, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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