Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre de l'intérieur
Résumé Deux employées peuvent signer des documents à la place du ministre de l'intérieur, mais seulement si elles ont l'autorisation et sont surveillées par leur chef.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission en charge de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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