JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Article 18

Article 18

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Délégation de compétences aux administrateurs civils

Résumé Deux administrateurs peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'ils savent faire.

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie Conciatori, administratrice civile et M. Simon Hecht, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.