JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Article 7

Article 7

L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à MM. Vincent Jacquet d'Arras et Jérôme Brunet, agents contractuels, et à M. Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives. »


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Version 1

L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à MM. Vincent Jacquet d'Arras et Jérôme Brunet, agents contractuels, et à M. Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives. »