Article 1
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Louis Dutheillet de Lamothe à compter du 30 juin 2019.
1 version
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Louis Dutheillet de Lamothe à compter du 30 juin 2019.
1 version
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Louis Dutheillet de Lamothe à compter du 30 juin 2019.