Article 1
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Louis Dutheillet de Lamothe à compter du 30 juin 2019.
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JORF n°0152 du 3 juillet 2019
Décision du 1er juillet 2019
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 30 octobre 2017 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction, M. Louis Dutheillet de Lamothe,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2019
S. Martin