JORF n°0003 du 4 janvier 2025

Décision du 1er janvier 2025

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'inspection médicale du travail

Résumé Mme Corinne PIRON peut signer des documents pour l'inspection médicale du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la directrice du travail

Résumé Mme LEROY peut signer des papiers officiels pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la cheffe de la mission communication

Résumé Mme DUCLOS peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 4

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Délégation de signature pour la cheffe de la mission Europe et international

Résumé Mme CASTEX-CHAUVE peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du travail

Résumé M. Nicolas DELEMOTTE peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 6

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Délégation de signature à la directrice du travail

Résumé Mme CHAMBARLHAC peut signer des documents pour le ministère du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 7

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Délégation de signature

Résumé Mme Sylvaine BOSSAVY peut signer des papiers importants au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 8

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Délégation de signature à Mme Céline BOETSCH

Résumé Mme BOETSCH peut signer des papiers pour le bureau du statut protecteur, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 9

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Délégation de signature au sein du bureau du statut protecteur

Résumé Mme Alexandra CHALOYARD peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 10

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Eva JALLABERT peut signer des papiers officiels au nom de la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, chargée des fonctions de sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 11

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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes relatifs aux relations du travail

Résumé Un inspecteur peut signer des documents de travail à la place de la ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 12

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Délégation de signature au chef du bureau des relations individuelles du travail

Résumé M. Théo ALBARRACIN peut signer des documents officiels, sauf les décrets, pour le ministre du travail.

Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 13

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Délégation de signature pour les actes relatifs aux relations individuelles du travail

Résumé Madame BOCENO peut signer des papiers de travail au nom du ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Elodie BOCENO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 14

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Délégation de signature pour Mme Aurélie BAQUIE

Résumé Mme BAQUIE peut signer des papiers au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aurélie BAQUIE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 15

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Délégation de signature

Résumé Mme Florence LEFRANCOIS peut signer des documents à la place de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 16

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Délégation de signature

Résumé M. Alexandre SALLE peut signer des papiers officiels au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 17

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Délégation de signature à M. Anthony BROUSSILLON

Résumé M. Anthony BROUSSILLON peut signer des papiers pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 18

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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Une responsable peut signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 19

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Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé Mme Hélène PRADAS-BILLAUD peut signer des papiers officiels, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé M. Rachid FERHI peut signer des documents officiels au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 21

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Délégation de signature à la directrice du travail

Résumé La directrice du travail peut signer des papiers pour sa ministre, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à M. Vincent JIMENEZ

Résumé M. Vincent JIMENEZ peut signer des documents au nom de la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 23

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Délégation de signature pour la cheffe du bureau des risques

Résumé Mme Heidi BORREL peut signer des documents au nom de la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Heidi BORREL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 24

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Délégation de pouvoir pour la signature d'actes

Résumé Mme YAHIEL peut signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 25

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Délégation de signatures pour la politique et les opérateurs de la santé au travail

Résumé M. PRADIER peut signer des documents de santé au travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 26

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Carine DELPY peut signer des papiers pour le bureau des ressources humaines mais pas les décrets

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 27

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Délégation de signature pour Mme Véronique VERBIE-DUFAY

Résumé Mme Véronique VERBIE-DUFAY peut signer des documents pour le bureau des ressources humaines, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 28

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Délégation de pouvoirs à M. David SAFFROY

Résumé M. David SAFFROY peut signer des papiers pour son bureau, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 29

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Délégation de signature

Résumé M. Fateh AZIB peut signer des documents administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 30

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Délégation de signature pour actes comptables

Résumé Mme GÜNTHER peut signer des documents financiers importants pour l'État.

Délégation est donnée à Mme Catherine GÜNTHER, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 31

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Abolition des décisions antérieures de délégation de signature

Résumé Toutes les anciennes décisions sont annulées.

La décision du 1er novembre 2024 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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Article 32

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er janvier 2025.

P. Ramain