Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau du statut protecteur
Résumé Mme Alexandra CHALOYARD peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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