Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la cheffe de la mission Europe et international
Résumé Mme CASTEX-CHAUVE peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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