Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Véronique VERBIE-DUFAY
Résumé Mme Véronique VERBIE-DUFAY peut signer des documents pour le bureau des ressources humaines, sauf les décrets, au nom de la ministre du travail.
Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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