Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir pour la signature d'actes relatifs aux relations du travail
Résumé Un inspecteur peut signer des documents de travail à la place de la ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Sacha REINGEWIRTZ, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version