Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des décisions antérieures de délégation de signature
Résumé Toutes les anciennes décisions sont annulées.
La décision du 1er novembre 2024 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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