JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 12

Article 12

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.


Historique des versions

Version 1

A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :

M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;

M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;

Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.