Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à l'administrateur de l'État Pierre Desjonquères
Résumé Un fonctionnaire a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets, pour aider les gens à trouver du travail.
L'article 4 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pierre Desjonquères, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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