JORF n°0029 du 3 février 2023

Décision du 1er février 2023

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un adjoint au chef de pôle

Résumé Un adjoint peut signer des papiers pour le ministère du travail, sauf les décrets.

L'article 2 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Body, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir à l'administrateur de l'État Pierre Desjonquères

Résumé Un fonctionnaire a le droit de signer des documents officiels, sauf les décrets, pour aider les gens à trouver du travail.

L'article 4 de la même décision susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pierre Desjonquères, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2023.

B. Lucas