JORF n°0029 du 3 février 2019

Décision du 1er février 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 14 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Clarisse Dubert, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

L'article 26 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

L'article 35 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 35. - Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

L'article 59 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 59. - Délégation est donnée à M. Jean-Luc Catanas, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2019.

C. Chevrier