JORF n°0029 du 3 février 2019

Article 2

Article 2

L'article 26 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 de la décision du 3 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »