Section suivante

Annexe

JORF n°0034 du 9 février 2012

Décision du 1er février 2012

Le directeur, délégué général à l'outre-mer,

Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,

Décide :

Article 1

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

1 version

Article 2

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fourniture, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 1er février 2012.

V. Bouvier