JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 3

Article 3

L'article 9 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Stéphane INGOUF, commissaire divisionnaire de police, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».


Historique des versions

Version 1

L'article 9 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Henri BOURDIOL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à M. Stéphane INGOUF, commissaire divisionnaire de police, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à M. Pascal RIVIERE et Mme Véronique LE REST, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».