JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 1

Article 1

L'article 4 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à Mme Véronique PERRIN et à M. Jean-Emmanuel PRIANON, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».


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Version 1

L'article 4 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Antoine POUSSIER, administrateur civil, à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à Mme Véronique PERRIN et à M. Jean-Emmanuel PRIANON, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ».