JORF n°0006 du 8 janvier 2009

Article 4

Article 4

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale. »