Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour signatures d’ordres de mission
Résumé Le sous‑directeur de l’ordre public donne le pouvoir à trois responsables d’approuver les missions en France tout en gérant les frais liés aux investigations.
Mots-clés : délégation ordre public mobilités FIRPI
A la sous-direction de l'ordre public et des mobilités, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
- M. Eric HEIP, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
- M. Sébastien ABADIE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
- M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme.
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