JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 1

Article 1

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Déclaration d’une délégation

Résumé Mme Cherbonnière peut signer les documents du ministère.
Mots-clés : délégué

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.